United Nations Convention on conditions for the registration of ships [UNTC]

Auteur(e)s

UNCTAD / CNUCED

Abstract (Sommaire / Synopsis)

Résumé généré par IA

Adoptée à Genève en 1986 sous l’égide de l’ONU, la Convention des Nations Unies sur les conditions d’immatriculation des navires vise à renforcer le « lien substantiel » (genuine link) obligatoire entre un État du pavillon et le navire immatriculé.

Ce texte exige des États qu’ils exercent un contrôle effectif sur la propriété, la gestion et la composition de l’équipage. Il cherche à accroître la transparence maritime, à identifier clairement les propriétaires pour engager leur responsabilité et à lutter contre les dérives des pavillons de complaisance.

Bien qu’elle fixe des normes clés en matière de sécurité maritime et de droit du travail, la convention n’est jamais entrée en vigueur, faute de ratifications suffisantes.

Langue

Licence

Nombre de pages

24

Date de publication

1986

Série ou collection

UNTC Series

Lieu de publication

Geneve

Imprint

United Nations

ISBN

DOI

Mots-clés

immatriculation, pavillon, navire, ONU, responsabilité, équipage, propriété, transparence, sécurité, convention; UN; Registration; Ship; Crew; Ownership;

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