Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins.
[Substituée par l’adoption de la Convention de Montego Bay par Haïti en 1996 (Note de la Fondation)]
Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins.
[Substituée par l’adoption de la Convention de Montego Bay par Haïti en 1996 (Note de la Fondation)]
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